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Le principe d'application immédiate de la loi répressive plus douce implique l'exercice de pouvoirs de plein contentieux pour le contrôle des sanctions administratives
DICE - Droits International, Comparé et Européen : ILF-GERJC (Faculté de Droit et de Science Politique, Espace René Cassin, 3 Avenue Robert Schuman 13628 Aix-en-Provence Cedex 1 Centre de Recherche de l'Université de Toulon, 35 Avenue Alphone Daudet, BP 1416, 83056 Toulon Cedex
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AMU - Aix Marseille Université (Aix-Marseille Université
Jardins du Pharo
58 Boulevard Charles Livon
13284 Marseille cedex 7 - France)
Résumé : CE, Ass., 16 février 2009, Société ATOM, n° 274000, à paraître au Lebon avec les concl. C. Legras ; AJDA 2009. 583, chron. S.-J. Liéber et D. Botteghi ; RFDA 2009. 259, concl. C. Legras
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02226755
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:02:15 AM Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:22:33 PM
Olivier Le Bot. Le principe d'application immédiate de la loi répressive plus douce implique l'exercice de pouvoirs de plein contentieux pour le contrôle des sanctions administratives. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2010, pp.115. ⟨halshs-02226755⟩