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Le principe d'application immédiate de la loi répressive plus douce implique l'exercice de pouvoirs de plein contentieux pour le contrôle des sanctions administratives

Olivier Le Bot 1, 2
1 AMU - Aix Marseille Université
2 DICE / ILF-GERJC - Droits International, Comparé et Européen/ Institut Louis Favoreu - Groupe d 'études et de recherches sur la justice constitutionnelle [DICE - UMR 7318]
DICE - Droits International, Comparé et Européen : ILF-GERJC
Résumé : CE, Ass., 16 février 2009, Société ATOM, n° 274000, à paraître au Lebon avec les concl. C. Legras ; AJDA 2009. 583, chron. S.-J. Liéber et D. Botteghi ; RFDA 2009. 259, concl. C. Legras
Mots-clés : DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Droit pénal et procédure pénale Rétroactivité de la loi pénale plus douce Sanction administrative
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02226755
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:02:15 AM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:22:33 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02226755, version 1

Collections

UNIV-PAU | ILF-GERJC | DICE | CNRS | UNIV-TLN | UNIV-AMU

Citation

Olivier Le Bot. Le principe d'application immédiate de la loi répressive plus douce implique l'exercice de pouvoirs de plein contentieux pour le contrôle des sanctions administratives. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2010, pp.115. ⟨halshs-02226755⟩

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