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Régime fiscal applicable aux adhérents des centres de gestion agréés - Abattement sur les bénéfices déclarés soumis à un régime réel d'imposition : CAA de Bordeaux, 3e ch., 16 décembre 2010, n° 09BX02788

Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02226601
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 7:31:23 AM
Last modification on : Saturday, October 26, 2019 - 1:56:17 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02226601, version 1

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Citation

Mathieu Disant. Régime fiscal applicable aux adhérents des centres de gestion agréés - Abattement sur les bénéfices déclarés soumis à un régime réel d'imposition : CAA de Bordeaux, 3e ch., 16 décembre 2010, n° 09BX02788. Les Cahiers du Conseil constitutionnel, Dalloz, Conseil constitutionnel, 2012, pp.238. ⟨halshs-02226601⟩

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