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Incapacité de travail - Faute inexcusable de l'employeur - Agent contractuel de droit public : CE, 22 juin 2011, n° 320744, Colmez (Mme), au Lebon ; AJDA 2011. 1295 ; AJFP 2011. 307, et les obs. ; RDSS 2011. 970, obs. D. Cristol

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 7:31:18 AM
Last modification on : Saturday, October 26, 2019 - 1:56:16 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02226597, version 1

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Citation

Mathieu Disant. Incapacité de travail - Faute inexcusable de l'employeur - Agent contractuel de droit public : CE, 22 juin 2011, n° 320744, Colmez (Mme), au Lebon ; AJDA 2011. 1295 ; AJFP 2011. 307, et les obs. ; RDSS 2011. 970, obs. D. Cristol. Les Cahiers du Conseil constitutionnel, Dalloz, Conseil constitutionnel, 2012, pp.235. ⟨halshs-02226597⟩

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