Article Dans Une Revue
Les Cahiers du Conseil constitutionnel
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02226594
Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:31:15
Dernière modification le : vendredi 29 avril 2022-10:12:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226594 , version 1
Citer
Mathieu Disant. Détention provisoire - Demande de mise en liberté : Cass., crim., 26 octobre 2011, n° 11-86.117. Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2012, 35, pp.233. ⟨halshs-02226594⟩
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