Sanctions fiscales et Constitution

Article dans une revue Les Cahiers du Conseil constitutionnel Année : 2011

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Daniel Gutmann

Droit

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Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Sanctions fiscales et Constitution
Auteur(s)	Daniel Gutmann ^{1, 2} 1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ( 7550 ) - 12 place du Panthéon, 75231 Paris Cedex 05 - France 2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc ( 110294 ) - Sainte Barbe 4 rue Valette 75005 Paris - France Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne UR4150 ( 7550 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2011-10-24
Nom de la revue	CCC - Les Cahiers du Conseil constitutionnel (ISSN : 1253-2177, ISSN électronique : 1777-5531) Dalloz, Conseil constitutionnel Publié par Dalloz, Conseil constitutionnel http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/nouveaux-cahiers-du-conseil/les-nouveaux-cahiers-du-conseil-constitutionnel.5069.html
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2011-10-24
Numéro	33
Page/Identifiant	41
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CAHCONST/CHRON/2011/0036
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr DROIT FISCAL, Sanction fiscale, Contrôle de constitutionnalité

https://shs.hal.science/halshs-02226570

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 07:30:49

Dernière modification le : vendredi 27 janvier 2023 à 11:22:07

halshs-02226570, version 1 (01-08-2019)

Daniel Gutmann. Sanctions fiscales et Constitution. Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2011, 33, pp.41. ⟨halshs-02226570⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024