Contentieux des validations législatives et des lois rétroactives - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Cahiers du Conseil constitutionnel Année : 2011

Contentieux des validations législatives et des lois rétroactives

Guillaume Drago
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051675
Université Panthéon-Assas
Centre d'études juridiques et économiques du multimédia

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Dates et versions

halshs-02226567 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226567 , version 1

Citer

Guillaume Drago. Contentieux des validations législatives et des lois rétroactives. Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2011, 32, pp.202. ⟨halshs-02226567⟩

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