Du défaut d'intérêt légitime à agir en déchéance d'une marque pour désigner des produits du tabac
Résumé
Com., 18 mai 2010, n° 09-65.072, D. 2010. 1343
Article Dans Une Revue
Les Cahiers du Conseil constitutionnel
Année : 2011
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02226547
Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:30:28
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:38:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226547 , version 1
Citer
Aurélie Duffy-Meunier. Du défaut d'intérêt légitime à agir en déchéance d'une marque pour désigner des produits du tabac. Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2011, 30, pp.195. ⟨halshs-02226547⟩
Collections
24
Consultations
0
Téléchargements