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La chose jugée par le Conseil constitutionnel dans les motifs et le dispositif de ses décisions et la QPC

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02226544
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 7:30:26 AM
Last modification on : Monday, February 10, 2020 - 12:16:57 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02226544, version 1

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Citation

Régis Fraisse. La chose jugée par le Conseil constitutionnel dans les motifs et le dispositif de ses décisions et la QPC. Les Cahiers du Conseil constitutionnel, Dalloz, Conseil constitutionnel, 2011, pp.77. ⟨halshs-02226544⟩

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