Le Conseil national des barreaux n'a pas le pouvoir d'autoriser la création d'un bureau secondaire en entreprise

Florence G'Sell

Journal articles

Le Conseil national des barreaux n'a pas le pouvoir d'autoriser la création d'un bureau secondaire en entreprise

Florence G'Sell ^{1, 2}

1 UL - Université de Lorraine

2 IFG - Institut François Gény

Mots-clés : BUREAU SECONDAIRE Entreprise Illégalité

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02226527
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 7:30:05 AM
Last modification on : Monday, February 24, 2020 - 2:17:26 PM

Le Conseil national des barreaux n'a pas le pouvoir d'autoriser la création d'un bureau secondaire en entreprise

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