La clause amiable rend la demande irrecevable sans possibilité de régularisation en cours d'instance !
Résumé
Observations sous Cour de cassation (ch. mixte), 12 décembre 2014, n° 13-19.684
Article Dans Une Revue
Dalloz avocats : exercer et entreprendre
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02537667
Soumis le : jeudi 9 avril 2020-02:41:29
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02537667 , version 1
Citer
Natalie Fricero. La clause amiable rend la demande irrecevable sans possibilité de régularisation en cours d'instance !. Dalloz avocats : exercer et entreprendre, 2015, 03, pp.122. ⟨halshs-02537667⟩
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