Application automatique de la période de sûreté : la censure attendue n'a pas eu lieu

Ludivine Grégoire

Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2018

Application automatique de la période de sûreté : la censure attendue n'a pas eu lieu

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Ludivine Grégoire

Fonction : Auteur
PersonId : 744318
IdHAL : ludivine-gregoire
IdRef : 187370184

Université de Pau et des Pays de l'Adour

Mots clés

PEINE Période de sûreté De plein droit Constitutionnalité Individualisation

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Application automatique de la période de sûreté : la censure attendue n'a pas eu lieu
Auteur(s)	Ludivine Grégoire ¹ 1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour ( 301085 ) - Avenue de l'Université - BP 576 - 64012 Pau Cedex - France
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2018-12-26
Nom de la revue	AJ pénal - Actualité juridique Pénal (ISSN : 1762-8407, ISSN électronique : 1760-754X) Dalloz [2003-....] Publié par Dalloz [2003-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_Penal-33.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2018-12-26
Numéro	12
Page/Identifiant	589
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJPEN/JURIS/2018/0748
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr PEINE, Période de sûreté, De plein droit, Constitutionnalité, Individualisation

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02226485

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 07:06:56

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023 à 08:43:13

Dates et versions

halshs-02226485, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02226485 , version 1

Citer

Ludivine Grégoire. Application automatique de la période de sûreté : la censure attendue n'a pas eu lieu. Actualité juridique Pénal, 2018, 12, pp.589. ⟨halshs-02226485⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024

Application automatique de la période de sûreté : la censure attendue n'a pas eu lieu

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