Loi du 6 août 2015 en matière d'interdiction de gérer

Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2018

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Jérôme Lasserre Capdeville

Université de Strasbourg

Droit, religion, entreprise et société

LOI PENALE Application dans le temps Règle plus douce Application immédiate Interdiction de gérer

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02226466

Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:06:30

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11

halshs-02226466 , version 1 (01-08-2019)

Jérôme Lasserre Capdeville. Loi du 6 août 2015 en matière d'interdiction de gérer. Actualité juridique Pénal, 2018, 09, pp.411. ⟨halshs-02226466⟩

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