Délai obligatoire de six mois entre deux demandes

Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2017

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Joana Falxa

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Délai obligatoire de six mois entre deux demandes
Auteur(s)	Joana Falxa ¹ 1 UG - Université de Guyane ( 424370 ) - Campus de Troubiran - BP 20792- 97337 Cayenne Cedex - Guyane - Guyane française
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2017-12-14
Nom de la revue	AJ pénal - Actualité juridique Pénal (ISSN : 1762-8407, ISSN électronique : 1760-754X) Dalloz [2003-....] Publié par Dalloz [2003-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_Penal-33.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2017-12-14
Numéro	12
Page/Identifiant	558
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJPEN/JURIS/2017/0700
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CASIER JUDICIAIRE, Inscription, Demande de dispense, Refus des juges, Nouvelle demande

https://shs.hal.science/halshs-02226402

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 07:05:09

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023 à 08:43:13

halshs-02226402, version 1 (01-08-2019)

Joana Falxa. Délai obligatoire de six mois entre deux demandes. Actualité juridique Pénal, 2017, 12, pp.558. ⟨halshs-02226402⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024