Information du curateur de la date d'audience

Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2017

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Jérôme Lasserre Capdeville

Université de Strasbourg

Droit, religion, entreprise et société

RESPONSABILITE PENALE Majeur protégé Instruction préparatoire Doute sur la mesure Vérifications nécessaires

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02226399

Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:05:06

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11

halshs-02226399 , version 1 (01-08-2019)

Jérôme Lasserre Capdeville. Information du curateur de la date d'audience. Actualité juridique Pénal, 2017, 11, pp.504. ⟨halshs-02226399⟩

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