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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2017

Obligation renforcée de la motivation spéciale de la peine correctionnelle

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226384, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226384 , version 1

Citer

Ludivine Grégoire. Obligation renforcée de la motivation spéciale de la peine correctionnelle. Actualité juridique Pénal, 2017, 09, pp.396. ⟨halshs-02226384⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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