Ventes liées : articulation avec les pratiques commerciales déloyales et trompeuses - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2016

Ventes liées : articulation avec les pratiques commerciales déloyales et trompeuses

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226316 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226316 , version 1

Citer

Evan Raschel. Ventes liées : articulation avec les pratiques commerciales déloyales et trompeuses. Actualité juridique Pénal, 2016, 10, pp.491. ⟨halshs-02226316⟩

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