Première application du prononcé d'un contrôle judiciaire à l'étranger - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2016

Première application du prononcé d'un contrôle judiciaire à l'étranger

Delphine Brach-Thiel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791316
  • IdRef : 061057010
Institut François Gény

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:02:23

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

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Dates et versions

halshs-02226272 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226272 , version 1

Citer

Delphine Brach-Thiel. Première application du prononcé d'un contrôle judiciaire à l'étranger. Actualité juridique Pénal, 2016, 03, pp.151. ⟨halshs-02226272⟩

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