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L'auteur d'une prise illégale d'intérêts ne peut être son propre receleur

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02226271
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 7:02:22 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:55:47 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02226271, version 1

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Citation

Jean-Baptiste Perrier. L'auteur d'une prise illégale d'intérêts ne peut être son propre receleur. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2016, pp.148. ⟨halshs-02226271⟩

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