Double déclaration de culpabilité, peine unique

Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2016

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Leost Raymond

Université de Brest

Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

CONSTRUCTION - URBANISME CONCOURS REEL D'INFRACTIONS Permis de construire Construction non conforme Construction sans permis Achèvement des travaux Peine Même nature

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02226270

Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:02:21

Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03

halshs-02226270 , version 1 (01-08-2019)

Leost Raymond. Double déclaration de culpabilité, peine unique. Actualité juridique Pénal, 2016, 03, pp.149. ⟨halshs-02226270⟩

UNIV-BREST LAB-LEX IBSHS

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