Interdiction définitive du territoire français prononcée à titre principal : une peine perpétuelle faute de réhabilitation

Claire Saas

Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2016

Interdiction définitive du territoire français prononcée à titre principal : une peine perpétuelle faute de réhabilitation

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Claire Saas

Fonction : Auteur
PersonId : 767088
IdRef : 071478620

Université Paris-Sud - Paris 11

Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

Mots clés

PEINE Interdiction du territoire Définitive Réhabilitation (non) Constitutionnalité

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Interdiction définitive du territoire français prononcée à titre principal : une peine perpétuelle faute de réhabilitation
Auteur(s)	Claire Saas ^{1, 2} 1 UP11 - Université Paris-Sud - Paris 11 ( 92966 ) - Bâtiment 300 - 91405 Orsay cedex - France 2 CERDI - Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel ( 485258 ) - Université Paris-Sud Faculté Jean Monnet Bâtiment D bureau D 202 54, boulevard Desgranges 92330 SCEAUX - France Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ( 7550 ) ; Université Paris-Sud - Paris 11 EA 3537 ( 92966 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2016-03-14
Nom de la revue	AJ pénal - Actualité juridique Pénal (ISSN : 1762-8407, ISSN électronique : 1760-754X) Dalloz [2003-....] Publié par Dalloz [2003-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_Penal-33.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2016-03-14
Numéro	03
Page/Identifiant	142
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJPEN/JURIS/2016/0081
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr PEINE, Interdiction du territoire, Définitive, Réhabilitation (non), Constitutionnalité

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02226268

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 07:02:18

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023 à 08:43:13

Dates et versions

halshs-02226268, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02226268 , version 1

Citer

Claire Saas. Interdiction définitive du territoire français prononcée à titre principal : une peine perpétuelle faute de réhabilitation. Actualité juridique Pénal, 2016, 03, pp.142. ⟨halshs-02226268⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

Interdiction définitive du territoire français prononcée à titre principal : une peine perpétuelle faute de réhabilitation

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