Les mails émis et reçus avant la décision ne peuvent faire l'objet que d'une perquisition - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2016

Les mails émis et reçus avant la décision ne peuvent faire l'objet que d'une perquisition

Gildas Roussel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959
Université de Brest
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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Dates et versions

halshs-02226263 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02226263 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Les mails émis et reçus avant la décision ne peuvent faire l'objet que d'une perquisition. Actualité juridique Pénal, 2016, 02, pp.90. ⟨halshs-02226263⟩

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