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Le refus de la remise pour atteinte disproportionnée au droit au respect à la vie privée et familiale : l'illustration discrète d'une révolution annoncée

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02226249
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 7:01:50 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:36:39 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02226249, version 1

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Citation

Thomas Herran. Le refus de la remise pour atteinte disproportionnée au droit au respect à la vie privée et familiale : l'illustration discrète d'une révolution annoncée. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2015, pp.611. ⟨halshs-02226249⟩

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