La démolition d'une construction illégale doit être justifiée par la violation d'une règle d'urbanisme établie par la victime

Leost Raymond

Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

La démolition d'une construction illégale doit être justifiée par la violation d'une règle d'urbanisme établie par la victime

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Leost Raymond

Fonction : Auteur
PersonId : 779273
IdRef : 029269903

Université de Brest

Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

Mots clés

PARTIE CIVILE CONSTRUCTION - URBANISME Indemnisation Dommage Réparation intégrale Démolition Absence de permis de construire Principe de réparation intégrale du dommage

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr La démolition d'une construction illégale doit être justifiée par la violation d'une règle d'urbanisme établie par la victime
Auteur(s)	Leost Raymond ^{1, 2} 1 UBO - Université de Brest ( 300314 ) - Université de Bretagne Occidentale - 3 Rue des Archives 29238, Brest - France 2 Lab-LEX - Laboratoire de recherche en droit - UR 7480 ( 490105 ) - 12, rue de Kergoat CS 93837, 29238 BREST CEDEX 3 /Campus Tohannic BP 573, 56017 VANNES CEDEX - France Université de Bretagne Sud ( 172265 ) ; Université de Brest ( 300314 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2015-12-16
Nom de la revue	AJ pénal - Actualité juridique Pénal (ISSN : 1762-8407, ISSN électronique : 1760-754X) Dalloz [2003-....] Publié par Dalloz [2003-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_Penal-33.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2015-12-16
Numéro	12
Page/Identifiant	614
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJPEN/JURIS/2015/0437
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr PARTIE CIVILE, CONSTRUCTION - URBANISME, Indemnisation, Dommage, Réparation intégrale, Démolition, Absence de permis de construire, Principe de réparation intégrale du dommage

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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 07:01:49

Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023 à 12:54:03

Dates et versions

halshs-02226248, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02226248 , version 1

Citer

Leost Raymond. La démolition d'une construction illégale doit être justifiée par la violation d'une règle d'urbanisme établie par la victime. Actualité juridique Pénal, 2015, 12, pp.614. ⟨halshs-02226248⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024

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