Extension du contrôle juridictionnel en matière disciplinaire : examen par le juge administratif de la proportionnalité des sanctions prononcées - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

Extension du contrôle juridictionnel en matière disciplinaire : examen par le juge administratif de la proportionnalité des sanctions prononcées

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02226221, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226221 , version 1

Citer

Eric Péchillon. Extension du contrôle juridictionnel en matière disciplinaire : examen par le juge administratif de la proportionnalité des sanctions prononcées. Actualité juridique Pénal, 2015, 09, pp.447. ⟨halshs-02226221⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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