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Les murets du parloir de Fresnes violent les dispositions du code de procédure pénale et doivent être détruits

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02226212
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 7:01:06 AM
Last modification on : Friday, June 19, 2020 - 6:27:17 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02226212, version 1

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Citation

Martine Herzog-Evans. Les murets du parloir de Fresnes violent les dispositions du code de procédure pénale et doivent être détruits. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2015, pp.385. ⟨halshs-02226212⟩

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