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Une sommation par une commune signifiée par voie d'huissier ne constitue pas un acte interruptif de prescription de l'action publique

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02226197
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 7:00:48 AM
Last modification on : Saturday, November 28, 2020 - 3:32:31 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02226197, version 1

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Citation

Dominique Luciani-Mien. Une sommation par une commune signifiée par voie d'huissier ne constitue pas un acte interruptif de prescription de l'action publique. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2015, pp.264. ⟨halshs-02226197⟩

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