Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

De la délivrance de la copie de pièces à la partie civile non assistée devant la chambre de l'instruction

Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02226181
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 7:00:26 AM
Last modification on : Saturday, November 28, 2020 - 3:32:35 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02226181, version 1

Collections

Citation

Dominique Luciani-Mien. De la délivrance de la copie de pièces à la partie civile non assistée devant la chambre de l'instruction. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2015, pp.153. ⟨halshs-02226181⟩

Share

Metrics

Record views

40