Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02226177
Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:00:21
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226177 , version 1
Citer
Martine Herzog-Evans. Relèvement du B3 : la saisine d'une formation collégiale ne nécessite pas un écrit. Actualité juridique Pénal, 2015, 03, pp.162. ⟨halshs-02226177⟩
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