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Demande de mise en liberté : de la saisine effective de la chambre de l'instruction…

Carole Girault 1
1 CRLD - Centre de Recherche Léon Duguit
Mots-clés : Saisine directe Chambre de l'instruction Demande de mise en liberté Détention provisoire DETENTION PROVISOIRE ET CONTROLE JUDICIAIRE
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02226161
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 6:43:39 AM
Last modification on : Monday, June 29, 2020 - 1:56:10 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02226161, version 1

Collections

CRLD | UNIV-EVRY

Citation

Carole Girault. Demande de mise en liberté : de la saisine effective de la chambre de l'instruction…. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2014, pp.586. ⟨halshs-02226161⟩

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