Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Demande de mise en liberté : de la saisine effective de la chambre de l'instruction...

Carole Girault 1
1 CRLD - Centre de Recherche Léon Duguit
Mots-clés : Détention provisoire et contrôle judiciaire Détention provisoire Demande de mise en liberté Saisine directe Chambre de l'instruction
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02226161
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 6:43:39 AM
Last modification on : Thursday, June 17, 2021 - 3:13:23 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02226161, version 1

Collections

CRLD | UNIV-EVRY

Citation

Carole Girault. Demande de mise en liberté : de la saisine effective de la chambre de l'instruction.... Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2014, pp.586. ⟨halshs-02226161⟩

Export

BibTeX TEI DC DCterms EndNote

Share

Metrics

Record views

58