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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 6:43:39 AM Last modification on : Monday, June 29, 2020 - 1:56:10 PM
Carole Girault. Demande de mise en liberté : de la saisine effective de la chambre de l'instruction . Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2014, pp.586. ⟨halshs-02226161⟩