Une requête en exonération d'une amende forfaitaire ne constitue pas un acte susceptible d'interrompre la prescription de l'action publique

Jean-Paul Céré

Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2014

Une requête en exonération d'une amende forfaitaire ne constitue pas un acte susceptible d'interrompre la prescription de l'action publique

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Jean-Paul Céré

Fonction : Auteur
PersonId : 744296
IdHAL : jean-paul-cere
IdRef : 050301799

Université de Pau et des Pays de l'Adour

Mots clés

CIRCULATION ROUTIERE PRESCRIPTION PENALE Amende forfaitaire Requête en exonération Action publique Prescription Acte interruptif

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Une requête en exonération d'une amende forfaitaire ne constitue pas un acte susceptible d'interrompre la prescription de l'action publique
Auteur(s)	Jean-Paul Céré ¹ 1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour ( 301085 ) - Avenue de l'Université - BP 576 - 64012 Pau Cedex - France
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2014-11-18
Nom de la revue	AJ pénal - Actualité juridique Pénal (ISSN : 1762-8407, ISSN électronique : 1760-754X) Dalloz [2003-....] Publié par Dalloz [2003-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_Penal-33.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2014-11-18
Numéro	11
Page/Identifiant	537
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJPEN/JURIS/2014/0597
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CIRCULATION ROUTIERE, PRESCRIPTION PENALE, Amende forfaitaire, Requête en exonération, Action publique, Prescription, Acte interruptif

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https://shs.hal.science/halshs-02226155

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 06:43:33

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023 à 08:43:13

Dates et versions

halshs-02226155, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02226155 , version 1

Citer

Jean-Paul Céré. Une requête en exonération d'une amende forfaitaire ne constitue pas un acte susceptible d'interrompre la prescription de l'action publique. Actualité juridique Pénal, 2014, 11, pp.537. ⟨halshs-02226155⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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