Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2014
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02226152
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:43:31
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226152 , version 1
Citer
Martine Herzog-Evans. Retrait des CRP pour « mauvaise conduite » : imprécision substantielle et violation du procès équitable. Actualité juridique Pénal, 2014, 11, pp.545. ⟨halshs-02226152⟩
33
Consultations
0
Téléchargements