Fichier relatif au traitement des antécédents judiciaires : Le Conseil d'État valide le décret d'application de la loi LOPPSI

Eric Péchillon

Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2014

Fichier relatif au traitement des antécédents judiciaires : Le Conseil d'État valide le décret d'application de la loi LOPPSI

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Eric Péchillon

Fonction : Auteur
PersonId : 169601
IdHAL : eric-pechillon
IdRef : 050189247

Université de Bretagne Sud

Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

Mots clés

FICHIER Fichier de police Pouvoir réglementaire Respect de la vie privée Droit d'opposition et de rectification

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Fichier relatif au traitement des antécédents judiciaires : Le Conseil d'État valide le décret d'application de la loi LOPPSI
Auteur(s)	Eric Péchillon ^{1, 2} 1 UBS - Université de Bretagne Sud ( 172265 ) - BP 92116 - 56321 Lorient cedex - France 2 Lab-LEX - Laboratoire de recherche en droit - UR 7480 ( 490105 ) - 12, rue de Kergoat CS 93837, 29238 BREST CEDEX 3 /Campus Tohannic BP 573, 56017 VANNES CEDEX - France Université de Bretagne Sud ( 172265 ) ; Université de Brest ( 300314 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2014-09-19
Nom de la revue	AJ pénal - Actualité juridique Pénal (ISSN : 1762-8407, ISSN électronique : 1760-754X) Dalloz [2003-....] Publié par Dalloz [2003-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_Penal-33.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2014-09-19
Numéro	09
Page/Identifiant	431
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJPEN/JURIS/2014/0518
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr FICHIER, Fichier de police, Pouvoir réglementaire, Respect de la vie privée, Droit d'opposition et de rectification

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02226140

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 06:43:18

Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023 à 12:54:03

Dates et versions

halshs-02226140, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02226140 , version 1

Citer

Eric Péchillon. Fichier relatif au traitement des antécédents judiciaires : Le Conseil d'État valide le décret d'application de la loi LOPPSI. Actualité juridique Pénal, 2014, 09, pp.431. ⟨halshs-02226140⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024

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