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Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2014

Dura lex. Sed lex. Rapporter la preuve contraire aux énonciations d'un procès-verbal, mission impossible ?

Jean-Paul Céré
Université de Pau et des Pays de l'Adour

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02226130

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:43:09

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Dates et versions

halshs-02226130 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226130 , version 1

Citer

Jean-Paul Céré. Dura lex. Sed lex. Rapporter la preuve contraire aux énonciations d'un procès-verbal, mission impossible ?. Actualité juridique Pénal, 2014, 07 et 08, pp.373. ⟨halshs-02226130⟩

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