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Une permission de sortir refusée en appel : délai d'un mois et intimité de la vie privée

Document type :
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Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02226093
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 6:42:33 AM
Last modification on : Friday, June 19, 2020 - 6:27:20 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02226093, version 1

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Citation

Martine Herzog-Evans. Une permission de sortir refusée en appel : délai d'un mois et intimité de la vie privée. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2014, pp.93. ⟨halshs-02226093⟩

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