Les règles régissant le casier judiciaire doivent être précises et compatibles avec la vie privée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2013

Les règles régissant le casier judiciaire doivent être précises et compatibles avec la vie privée

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https://shs.hal.science/halshs-02226075

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:42:11

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Dates et versions

halshs-02226075 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226075 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Les règles régissant le casier judiciaire doivent être précises et compatibles avec la vie privée. Actualité juridique Pénal, 2013, 11, pp.621. ⟨halshs-02226075⟩

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