Condamnation de la France pour une rétention en mer non suivie d'une présentation immédiate des suspects à un juge

Gildas Roussel

Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2013

Condamnation de la France pour une rétention en mer non suivie d'une présentation immédiate des suspects à un juge

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Gildas Roussel

Fonction : Auteur
PersonId : 763863
IdRef : 085555959

Université de Brest

Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

Mots clés

STUPEFIANTS Trafic international Garde à vue Haute mer Transfert en France

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Condamnation de la France pour une rétention en mer non suivie d'une présentation immédiate des suspects à un juge
Auteur(s)	Gildas Roussel ^{1, 2} 1 UBO - Université de Brest ( 300314 ) - Université de Bretagne Occidentale - 3 Rue des Archives 29238, Brest - France 2 Lab-LEX - Laboratoire de recherche en droit - UR 7480 ( 490105 ) - 12, rue de Kergoat CS 93837, 29238 BREST CEDEX 3 /Campus Tohannic BP 573, 56017 VANNES CEDEX - France Université de Bretagne Sud ( 172265 ) ; Université de Brest ( 300314 )
Numéro	10
Page/Identifiant	549
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJPEN/JURIS/2013/0253
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2013-10-21
Nom de la revue	AJ pénal - Actualité juridique Pénal (ISSN : 1762-8407, ISSN électronique : 1760-754X) Dalloz [2003-....] Publié par Dalloz [2003-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_Penal-33.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2013-10-21
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr STUPEFIANTS, Trafic international, Garde à vue, Haute mer, Transfert en France

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02226070

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 06:42:06

Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023 à 12:54:03

Dates et versions

halshs-02226070, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02226070 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Condamnation de la France pour une rétention en mer non suivie d'une présentation immédiate des suspects à un juge. Actualité juridique Pénal, 2013, 10, pp.549. ⟨halshs-02226070⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

Condamnation de la France pour une rétention en mer non suivie d'une présentation immédiate des suspects à un juge

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