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Le délai de deux ans et l'article 723-15 : « quand il faut y aller il faut y aller ! »

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02226067
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 6:42:03 AM
Last modification on : Friday, June 19, 2020 - 6:27:11 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02226067, version 1

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Citation

Martine Herzog-Evans. Le délai de deux ans et l'article 723-15 : « quand il faut y aller il faut y aller ! ». Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2013, pp.553. ⟨halshs-02226067⟩

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