Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2013
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02226059
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:41:56
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226059 , version 1
Citer
Martine Herzog-Evans. Prescription des peines : nouveau bug juridique Perben 2. Actualité juridique Pénal, 2013, 09, pp.493. ⟨halshs-02226059⟩
11
Consultations
0
Téléchargements