L'accord de médiation pénale est une transaction au sens du droit civil

Sabrina Lavric

Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2013

L'accord de médiation pénale est une transaction au sens du droit civil

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Sabrina Lavric

Fonction : Auteur
PersonId : 1177947
IdHAL : sabrina-lavric
IdRef : 133442586

Institut François Gény

CV

Mots clés

PROCEDURE ALTERNATIVE Médiation pénale Transaction Procès-verbal Obligations des parties

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'accord de médiation pénale est une transaction au sens du droit civil
Auteur(s)	Sabrina Lavric ¹ 1 IFG - Institut François Gény ( 242510 ) - Université de Lorraine, Faculté de Droit, Sciences économiques et Gestion, 13, place Carnot, CO 70026 54035 Nancy cedex / Université de Lorraine, Faculté de Droit, Economie et Administration, Ile du Saulcy, 57045 Metz cedex 01 - France Université de Lorraine EA7301 ( 413289 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2013-07-16
Nom de la revue	AJ pénal - Actualité juridique Pénal (ISSN : 1762-8407, ISSN électronique : 1760-754X) Dalloz [2003-....] Publié par Dalloz [2003-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_Penal-33.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2013-07-16
Numéro	07 et 08
Page/Identifiant	422
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJPEN/JURIS/2013/0111
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr PROCEDURE ALTERNATIVE, Médiation pénale, Transaction, Procès-verbal, Obligations des parties

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https://shs.hal.science/halshs-02226052

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 06:41:50

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023 à 12:36:25

Dates et versions

halshs-02226052, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02226052 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. L'accord de médiation pénale est une transaction au sens du droit civil. Actualité juridique Pénal, 2013, 07 et 08, pp.422. ⟨halshs-02226052⟩

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