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Possession d'un poste de télévision en détention : responsabilité pour faute suite à une décision individuelle de refus

Document type :
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Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02226050
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 6:41:48 AM
Last modification on : Wednesday, March 18, 2020 - 3:42:01 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02226050, version 1

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Citation

Eric Péchillon. Possession d'un poste de télévision en détention : responsabilité pour faute suite à une décision individuelle de refus. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2013, pp.429. ⟨halshs-02226050⟩

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