La transmission d'une requête en exonération à l'officier du ministère public territorialement compétent constitue un acte de poursuite interruptif de la prescription de l'action publique

Jean-Paul Céré

Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2013

La transmission d'une requête en exonération à l'officier du ministère public territorialement compétent constitue un acte de poursuite interruptif de la prescription de l'action publique

(1)

1

Jean-Paul Céré

Fonction : Auteur
PersonId : 744296
IdHAL : jean-paul-cere
IdRef : 050301799

Université de Pau et des Pays de l'Adour

Mots clés

PRESCRIPTION PENALE Action publique Acte interruptif Actes de poursuite Transmission de la requête en exonération

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr La transmission d'une requête en exonération à l'officier du ministère public territorialement compétent constitue un acte de poursuite interruptif de la prescription de l'action publique
Auteur(s)	Jean-Paul Céré ¹ 1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour ( 301085 ) - Avenue de l'Université - BP 576 - 64012 Pau Cedex - France
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2013-06-24
Nom de la revue	AJ pénal - Actualité juridique Pénal (ISSN : 1762-8407, ISSN électronique : 1760-754X) Dalloz [2003-....] Publié par Dalloz [2003-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_Penal-33.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2013-06-24
Numéro	06
Page/Identifiant	355
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJPEN/JURIS/2013/0089
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr PRESCRIPTION PENALE, Action publique, Acte interruptif, Actes de poursuite, Transmission de la requête en exonération

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02226045

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 06:41:41

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023 à 08:43:13

Dates et versions

halshs-02226045, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02226045 , version 1

Citer

Jean-Paul Céré. La transmission d'une requête en exonération à l'officier du ministère public territorialement compétent constitue un acte de poursuite interruptif de la prescription de l'action publique. Actualité juridique Pénal, 2013, 06, pp.355. ⟨halshs-02226045⟩

Exporter

BibTeX TEI Dublin Core DC Terms EndNote Datacite

Collections

UNIV-PAU

20 Consultations

0 Téléchargements

Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

La transmission d'une requête en exonération à l'officier du ministère public territorialement compétent constitue un acte de poursuite interruptif de la prescription de l'action publique

Mots clés

Domaines

Dates et versions

Identifiants

Citer

Exporter

Collections

Partager