Si ce n'est la libération conditionnelle expulsion c'est la libération conditionnelle de droit commun - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2013

Si ce n'est la libération conditionnelle expulsion c'est la libération conditionnelle de droit commun

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https://shs.hal.science/halshs-02226036

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:41:32

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Dates et versions

halshs-02226036 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226036 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Si ce n'est la libération conditionnelle expulsion c'est la libération conditionnelle de droit commun. Actualité juridique Pénal, 2013, 05, pp.291. ⟨halshs-02226036⟩

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