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La chambre de l'application des peines et la confusion de peine : une erreur heureuse ?

Document type :
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Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02226008
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 6:41:00 AM
Last modification on : Friday, June 19, 2020 - 6:27:16 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02226008, version 1

Collections

Citation

Martine Herzog-Evans. La chambre de l'application des peines et la confusion de peine : une erreur heureuse ?. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2012, pp.662. ⟨halshs-02226008⟩

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