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Nullité de la sanction disciplinaire d'un détenu à qui le visionnage d'enregistrements vidéo a été refusé

Document type :
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Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02225997
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 6:40:50 AM
Last modification on : Friday, June 19, 2020 - 6:27:20 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02225997, version 1

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Citation

Martine Herzog-Evans. Nullité de la sanction disciplinaire d'un détenu à qui le visionnage d'enregistrements vidéo a été refusé. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2012, pp.557. ⟨halshs-02225997⟩

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