Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2012
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02225987
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:40:41
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225987 , version 1
Citer
Martine Herzog-Evans. La rétroactivité de lois d'exécution des peines plus sévères limitée par la Cour européenne des droits de l'homme. Actualité juridique Pénal, 2012, 09, pp.494. ⟨halshs-02225987⟩
11
Consultations
0
Téléchargements