Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

La rétroactivité de lois d'exécution des peines plus sévères limitée par la Cour européenne des droits de l'homme

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02225987
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 6:40:41 AM
Last modification on : Friday, June 19, 2020 - 6:27:11 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02225987, version 1

Collections

Citation

Martine Herzog-Evans. La rétroactivité de lois d'exécution des peines plus sévères limitée par la Cour européenne des droits de l'homme. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2012, pp.494. ⟨halshs-02225987⟩

Share

Metrics

Record views

13