Action civile contre l'ayant droit d'un prévenu reconnu coupable post mortem = violation de l'égalité des armes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2012

Action civile contre l'ayant droit d'un prévenu reconnu coupable post mortem = violation de l'égalité des armes

Sabrina Lavric
Institut François Gény
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https://shs.hal.science/halshs-02225984

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:40:35

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

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Dates et versions

halshs-02225984 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225984 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Action civile contre l'ayant droit d'un prévenu reconnu coupable post mortem = violation de l'égalité des armes. Actualité juridique Pénal, 2012, 07 et 08, pp.421. ⟨halshs-02225984⟩

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