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Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2012

Condamnation de la France pour l'absence de prise en charge médicale suffisante d'un détenu atteint de graves troubles mentaux

Jean-Paul Céré
Université de Pau et des Pays de l'Adour

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https://shs.hal.science/halshs-02225972

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  • HAL Id : halshs-02225972 , version 1

Citer

Jean-Paul Céré. Condamnation de la France pour l'absence de prise en charge médicale suffisante d'un détenu atteint de graves troubles mentaux. Actualité juridique Pénal, 2012, 06, pp.357. ⟨halshs-02225972⟩

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