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Contentieux de la confusion de peines : le condamné peut comparaître à l'audience

Document type :
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Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02225921
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 6:39:27 AM
Last modification on : Friday, June 19, 2020 - 6:27:10 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02225921, version 1

Collections

Citation

Martine Herzog-Evans. Contentieux de la confusion de peines : le condamné peut comparaître à l'audience. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2011, pp.535. ⟨halshs-02225921⟩

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