Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

La confiscation du téléviseur d'un mineur détenu est une mesure d'ordre intérieur

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02225919
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 6:39:25 AM
Last modification on : Friday, June 19, 2020 - 6:27:23 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02225919, version 1

Collections

Citation

Martine Herzog-Evans. La confiscation du téléviseur d'un mineur détenu est une mesure d'ordre intérieur. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2011, pp.537. ⟨halshs-02225919⟩

Share

Metrics

Record views

12