La confiscation du téléviseur d'un mineur détenu est une mesure d'ordre intérieur
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02225919
Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 06:39:25
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023 à 10:36:06