Pas de grief malgré l'absence de l'avocat et de débat contradictoire autour de la publicité de l'audience de prolongation de détention provisoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2011

Pas de grief malgré l'absence de l'avocat et de débat contradictoire autour de la publicité de l'audience de prolongation de détention provisoire

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225911 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225911 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Pas de grief malgré l'absence de l'avocat et de débat contradictoire autour de la publicité de l'audience de prolongation de détention provisoire. Actualité juridique Pénal, 2011, 09, pp.422. ⟨halshs-02225911⟩
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More